Aller au contenu principal Aller au pied de page
Au confins des plateaux du Livradois
  • ACCUEIL
  • Découvrir Chomelix
    • La commune
    • Un peu d'Histoire
    • Les curiosités
    • Les hébergements touristiques
    • Les maires de CHOMELIX
  • La Mairie
    • Le Conseil municipal
    • Les Commissions
    • Les Délibérations
    • Les Démarches administratives
    • La carte communale de Chomelix
    • Les Marchés publics
    • Dématérialisation des autorisations d'urbanisme
    • Travaux & Projets
  • Vivre à Chomelix
    • Artisans & Commerces & Services
    • Les Associations
    • Les Loisirs & Activités
    • Nos enfants
    • La Bibliothèque
    • Se loger
    • Location salle d'accueil et d'animation
    • Urbanisme
    • Transports en commun
  • Agenda des manifestations
  • Nous contacter
Menu
  • ACCUEIL
  • Découvrir Chomelix
    • La commune
    • Un peu d'Histoire
    • Les curiosités
    • Les hébergements touristiques
    • Les maires de CHOMELIX
  • La Mairie
    • Le Conseil municipal
    • Les Commissions
    • Les Délibérations
    • Les Démarches administratives
    • La carte communale de Chomelix
    • Les Marchés publics
    • Dématérialisation des autorisations d'urbanisme
    • Travaux & Projets
  • Vivre à Chomelix
    • Artisans & Commerces & Services
    • Les Associations
    • Les Loisirs & Activités
    • Nos enfants
    • La Bibliothèque
    • Se loger
    • Location salle d'accueil et d'animation
    • Urbanisme
    • Transports en commun
  • Agenda des manifestations
  • Nous contacter
  1. Professionnels
  2. Difficultés financières
  3. 4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal
  4. Redressement judiciaire d'une société

Redressement judiciaire d'une société

Mis à jour le01/01/2025

Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés Tribunal digital Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)

La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective qui permet la poursuite de l'activité d'une société qui se trouve en état de cessation des paiements. Cette procédure permet notamment de geler les dettes et d'obtenir des remises de dettes et des délais de paiement lors de l'adoption du plan de redressement.

Voir aussi

  • Procédure de conciliation
  • Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
  • Liquidation judiciaire d'une société

Pour en savoir plus

  • Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques —Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

Mairie de Chomelix
86 rue de la Mairie
43500 CHOMELIX
Tel : 04 71 03 63 10

Nous écrire par email

Horaires d'Ouverture

Lundi, Mardi, Jeudi : 
9h – 12h

    • Crédits photos
    • Mentions Légales

Site commercialisé par Centre France Solution Pro - Création et hébergement du site Internet réalisé par Net15 - Site administrable CMS propulsé par WebSee - Conditions Générales d'Utilisation